Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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84 064 résultats pour « transfert d'un salarié à une autre entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Lorsque les immeubles échangés et cédés sont grevés d'hypothèques ou droits réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent pas dans l'acte leur consentement au transfert, le projet d'échanges et cessions rendu exécutoire
Article L241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 45
Les charges de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de logement familiale prévue au a du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation, dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles
Article Annexe D
ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés
Article 1
la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France bénéficient d'une
Article R3124-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 14
: 1° Pour un salarié à temps partiel autre que celui mentionné au 2°, la durée du travail de référence, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois et les limites dans lesquelles peuvent être accomplies
Article L2335-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert
Article Annexe C
opérations réciproques (notamment transferts). 2.
Article L1532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
Lorsque les salariés et les entreprises interviennent dans les collectivités de la République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis,
Article L1222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.
Article R653-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
un autre centre de stockage agréé ; 3° D'un centre de collecte ou de stockage agréé vers un dépôt de semence déclaré ; 4° D'un dépôt de semence déclaré d'une entreprise de mise en place vers un autre dépôt de semence déclaré de la même entreprise ;
Article L324-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 61
Lorsque les opérations de fusion ou de scission ne comportent pas de transfert de portefeuille de contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1, les entreprises qui sont régies par le présent livre sont tenues de produire à l'Autorité
Article L3123-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00
ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur
Article L1254-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 66
Pour l'application des dispositions prévues au 1° de l'article L. 6322-63, la durée minimum de présence dans l'entreprise de portage salarial des salariés portés s'apprécie en totalisant les périodes pendant lesquelles ces salariés ont effectué des prestations
Article L2122-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69
Par dérogation à leurs obligations relatives au secret professionnel, les caisses de sécurité sociale communiquent aux services du ministre chargé du travail les données relatives aux entreprises employant un ou plusieurs salariés ainsi que les données
Article R932-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 60
-Pour l'application de l'article L. 932-41, la valeur de transfert d'un membre participant d'un contrat d'origine ne relevant pas de l'article L. 932-24 au contrat d'accueil ne peut être inférieure à la cotisation unique qui à la date de calcul dudit
Article L326-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 16
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur
Article L326-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 45
Lorsqu'une entreprise est en liquidation à la suite d'un retrait d'agrément dans le cadre des dispositions de l'article L. 421-9, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut décider, le cas échéant, que les personnes physiques ou morales exerçant
Article R6223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 77
, R. 2352-26 à R. 2352-30 R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits explosifs de France
Article R6243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 78
intracommunautaire, R. 2352-26 à R. 2352-30, R. 2352-31-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert d'un Etat membre de l'Union européenne vers la France, R. 2352-37-1 en ce qui concerne les dispositions relatives au transfert de produits
Article R317-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 47
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne : 1° De ne pas inscrire sur les exemplaires des accords préalables de transfert mentionnés à l'article R. 316-16 et sur les autorisations d'importation
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