. - Le I du présent article s'applique aux scissions réalisées à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 77 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Article 422-138

—

Deux types de modification peuvent intervenir dans la vie de l'OPCI : 1° Les modifications soumises à agrément appelées "mutations" ; il s'agit des transformations et des opérations de fusion, scission, dissolution, liquidation ; 2° Les modifications

Article 18 bis

—

de faciliter l'accès aux massifs forestiers en vue de leur exploitation, d'encourager leur aménagement durable, de favoriser le reboisement et d'encourager l'entreposage et le stockage de bois sur des sites appropriés et la présence d'outils de transformation

Article 43

—

Subir un essai de stabilité après achèvement ou en cas de transformations importantes.

Article 2

—

Les opérations d'investissement immobilier doivent être au service de la modernisation, du développement, de la transformation des établissements et services susmentionnés, quel que soit leur type d'accueil (permanent ou séquentiel), et de leur adaptation

Article 3

—

du gestionnaire d'infrastructure responsables de la répartition des capacités et de la tarification de l'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent, si ces informations sont agrégées ou transformées

Article D313-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 75

Code de l'action sociale et des familles

Une copie des actes d'autorisation, de création, de transformation ou d'extension pris pour les établissements mentionnés aux III et IV de l'article L. 313-12 est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé dans un délai de deux mois

Article R1231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 52

Code général des collectivités territoriales

et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation

Article 212-4

—

demander leur inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables sans être titulaire du diplôme d'expertise comptable, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation

Article 4

—

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques

Article D644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73

Code rural (nouveau)

I. ― Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation, l'élaboration ou le conditionnement d'un produit à appellation d'origine est tenu de déposer une déclaration d'identification, notamment en vue de son

Article L154-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 01

Code forestier (nouveau)

Les personnes qui achètent du bois en vue de sa revente et sans transformation au sein de l'Union européenne doivent disposer d'une carte professionnelle attestant de leurs qualifications, notamment de leur connaissance des règles applicables en matière

Article L432-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

Les conditions d'utilisation simultanée, pour l'étiquetage d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole non alimentaire et non transformé, à l'exception des vins, des boissons spiritueuses et des produits intermédiaires, d'une marque de produits

Article L641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 01

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la

Article D551-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés

Article R252-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93

Code de la sécurité sociale

Elles peuvent être transformées, en tout ou en partie, en subventions sur décision du conseil d'administration de la caisse nationale, lorsque les caisses qui en sont bénéficiaires justifient que des circonstances particulières sont à l'origine de l'augmentation

Article R422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Code de la sécurité sociale

Cette participation peut prendre la forme soit d'avances remboursables, soit de subventions, soit d'avances susceptibles, suivant les résultats obtenus, d'être transformées, en tout ou en partie, en subventions.

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 46

Code rural (nouveau)

Peuvent bénéficier d'un label rouge les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non transformés.

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code général des collectivités territoriales

Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces

Article R300-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 59

Code de l'urbanisme

, pouvant inclure des unités de préparation des déchets, des unités mettant en œuvre une technologie de recyclage, et des unités de mise en forme post-transformation de la matière recyclée.

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