Codes de loi français

Article 4

Les bordereaux d'inscription principale ou modificative sont établis par l'entreprise de crédit-bail en deux exemplaires qui sont déposés ou envoyés au greffe par ses soins.

Article R5343-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 97

Lorsqu'en application de l'article L. 3322-6 du code du travail, les accords relatifs à la participation des salariés d'une entreprise de manutention portuaire sont passés entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux, ceux-ci doivent comprendre

Article 1

Lors de la nomination dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail

Article R6226-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 15

-L'entreprise de travail temporaire adresse le contrat de mission de l'apprenti, dès sa conclusion, au directeur du centre de formation d'apprentis.

Article L1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 43

Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

Article L2312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97

Le comité social et économique formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise

Article R4163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est exposé, au vu des conditions habituelles de travail

LEGIARTI000038924903

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038919989

Préambule - De participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038919505

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038924570

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - Les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

LEGIARTI000038920337

Préambule - de participer aux activités de l'entreprise et d'utiliser l'outillage, les matériels et les équipements professionnels ; Voie scolaire - les contraintes matérielles des entreprises et de l'établissement de formation ; La recherche et le choix

Article L2531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 23

procéder au versement prévu audit article auprès des organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales, suivant les règles de recouvrement, de contentieux et de pénalités applicables aux divers

Article 9

, dans une limite comprise entre deux et quatre ans. 3° Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un

Article 1

de l'entreprise au cours des cinq dernières années ; Le nombre des médecins du travail recrutés ou à recruter ; Les conditions dans lesquelles est installé ou doit être installé le service mécical. 2° L'avis du comité d'entreprise. 3° L'avis du ou des

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-44, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée au plus égale aux durées fixées à l'article L. 3121-45.

Article 9 bis

Un conseil de discipline est mis en place dans chaque établissement de l'entreprise nationale au sein de l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ainsi que dans chacune

Article Annexe I (suite)

et les relations entre ces divers éléments ; - d'autre part, celui de la dimension juridique de l'activité de l'entreprise, impliquant la mise en œuvre de la règle de droit et des procédures juridiques les plus courantes.

Article 38

Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail des salariés participant aux réunions ci-dessus mentionnées pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés

Article L3315-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 21

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende : 1° Le fait d'organiser le travail des conducteurs routiers employés par l'entreprise ou mis à sa disposition sans veiller à ce que ceux-ci prennent en dehors de leur véhicule leur temps de repos