Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 740 résultats pour « travaux effectués dans un immeuble loué »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D319-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement
Article L442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
A l'expiration d'un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Article 2
Dans toute déclaration de succession souscrite à partir de la même date, se rapportant à une succession ouverte à compter du 1er janvier 1984 et comprenant des biens visés au 4° du 1 ou au 3° du 2 loués de l'article 793 du code général des impôts, les
Article ANNEXE 2
ARTICLE B - Consistance des travaux C devra réaliser les travaux définis ci-dessus conformément à un projet préalablement agréé par P (la lettre P désigne la collectivité publique ou l'établissement public) ARTICLE C - Délai d'exécution des travaux C
Article REF 5
L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées par des personnes ou organismes agréés. § 2.
Article L4241-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
universitaires, les opérations mentionnées audit article sous réserve qu'ils aient effectué préalablement le stage officinal prévu par les dispositions en vigueur.
Article D331-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
d'amélioration et des travaux destinés à réduire les dépenses d'énergie. 3° En ce qui concerne les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 331-63, les personnes qui bénéficient de l'aide personnalisée au logement au titre du prêt faisant l'objet
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; f bis.
Article L3120-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 53
-Les véhicules qui effectuent les prestations mentionnées à l'article L. 3120-1 ne peuvent pas être loués à la place, sauf s'ils font l'objet d'une réservation préalable dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat. II.
Article L126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, la déclaration incombe au propriétaire.
Article 17
Elles sont adaptées, en outre, aux différentes catégories de travaux, en particulier l'emploi d'engins lourds, l'emploi de techniques sans tranchées guidées ou non guidées, les travaux urgents effectués en application de l'article R. 554-32 du code de
Article 6
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation
Article R621-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
Il est notamment chargé du suivi de la réalisation des travaux d'entretien et de réparation ordinaire ou de réparation d'entretien de ces immeubles.
Article 524
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
Article L107 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 86
Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que
Article 2
énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux
Article 11
Les travaux d'entretien, à effectuer sur les équipements existants et nécessités par la gestion de la réserve, la réhabilitation de la décharge de la grève des Courses ou des digues bordant la réserve ou l'activité mytilicole, peuvent être autorisés par
Article 1
Une indemnité dite de repas est attribuée aux personnels techniques et ouvriers du centre national de documentation pédagogique qui, en raison des travaux qu'ils sont appelés à effectuer, se trouvent dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi
Article 2
Le cumul de cette indemnité avec une autre rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion de la même élection n'est autorisé que dans la limite du plafond fixé à l'alinéa ci-dessus.
Article 7
La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base le traitement brut annuel de l'agent concerné, au moment de l'exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l'indemnité de résidence, le tout divisé par 1820.
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