CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 372 résultats pour « tutelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense.
Article 5
des missions qui leur sont confiées : - les agents des services de l'Etat en charge de la police de l'eau ; - les agents des services de l'Etat consultés pour avis sur les dossiers de police de l'eau ; - les agents des établissements publics sous tutelle
Article 20
Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.
Article 13
En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression ou de suspension d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme bénéficiaire, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans
Article 10
Elle assure, en lien avec la direction des affaires financières, la tutelle du réseau Canopé, du Centre national d'enseignement à distance et de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
Le présent arrêté s'applique également dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministère de la justice.
Article 19
Ses avis et recommandations sont destinés à l'établissement, aux autorités de tutelle et aux organismes nationaux concernés par les activités scientifiques de l'Observatoire.
Article R3412-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02
Sur décision de l'autorité exerçant les pouvoirs de tutelle, les cercles mixtes peuvent être chargés, en plus des activités mentionnées à l'article R. 3412-2, de dispenser pour le compte de l'Etat des prestations d'alimentation au profit des militaires
Article R222-24-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 73
Le recteur de région académique met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle
Tout responsable d'établissement ou d'organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense et mettant en œuvre une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution de produits d'origine animale ou de denrées alimentaires
Article R1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
juridique avec représentation relative à la personne, l'information délivrée au majeur protégé mentionnée à l'article R. 1241-3 est également délivrée à la personne chargée de la mesure de protection ou à l'administrateur ad hoc désigné par le juge des tutelles
Article L4221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Elle détermine notamment : 1° Les conditions de recrutement et d'exercice des fonctions des réservistes dans le respect du présent livre ; 2° Les conditions de l'exercice de la tutelle technique de l'entreprise sur les réservistes ; 3° Les modalités selon
Article R711-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 07
Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent
Article R211-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 06
L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, constitué sous la forme d'un grand établissement
Article 1234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10
Le conseil de famille est convoqué par le juge des tutelles.
Article L3112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 97
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Article 706-112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
Article D222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 37
Il reçoit les réclamations concernant le fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d'un recteur d'académie.
Article R712-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36
Les délibérations relatives aux actes mentionnés ci-après sont exécutoires dès qu'elles ont été approuvées par l'autorité de tutelle : 1° Le budget primitif, les budgets rectificatifs et le budget exécuté, dans les conditions prévues à l'article R. 712
Article 2
Les titres au porteur qui, lors de l'ouverture de la tutelle, se trouveraient déposés chez un des dépositaires figurant sur la liste dressée par l'article 1er du présent décret, doivent y être conservés, sauf conversion en titres nominatifs, jusqu'à ce
Page 29 · 1 372 résultats