ensemble l'article 2 de cette même loi ; Attendu que le premier de ces textes prévoit que le juge ne peut à la demande d'un nu-propriétaire ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit

saisie de l'appel interjeté par les consorts X... du jugement de la troisième chambre du Tribunal de Grande Instance d'Evry du 1er avril 2005 qui a constaté le caractère irrévocable de la donation d'usufruit

sa qualité d'usufruitier.

a le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l'objet dont il a l'usufruit et que si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire

UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'USUFRUITIER POSSEDE LE POUVOIR DE JOUIR DE LA CHOSE PAR LUI-MEME OU PAR UN AUTRE ; QU'IL PEUT LA FAIRE FRUCTIFIER PAR

PAR UNE BAILLERESSE AGEE DE QUATRE VINGT NEUF ANS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 595 DU CODE CIVIL DANS SON TEXTE ANTERIEUR A LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AUTORISAIT EXPRESSEMENT L'USUFRUITIER

énonciations des juges du fond, que Jules X..., marié à Germaine Papin sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts, est décédé le 13 décembre 1976 laissant son épouse usufruitière

Attendu que Monsieur Bernard X... soutient en premier lieu qu'en vertu de deux donations partage des 8 octobre 1987 et 4 juin 2004 lui ont été attribués par son père d'abord la nuepropriété puis l'usufruit

et de la nue-propriété, peu important l'absence de reconstitution de la pleine propriété du bien au sein de la société faute d'extinction de l'usufruit ; Que [U] [P] n'a pas renoncé à l'usufruit mais

L'usufruit étant évalué à 60 %, Mme [R] [O] devait s'acquitter d'une somme de 117.689,30 euros.

Z... a fait une donation-partage de ses biens à ses trois enfants, attribuant à sa fille, Mme X..., des parcelles comprenant un bâtiment d'exploitation d'environ 14 hectares et se réservant l'usufruit

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... veuve Y..., bénéficiaire de l'usufruit

Y... diverses parcelles de terres ; que Mme Z..., venant aux droits du bailleur décédé, a fait donation à sa fille, Mme A..., de la nue-propriété de ces parcelles puis a renoncé à son usufruit ; que Mme

attaqué (Paris, 7 mars 2008), que, par acte du 24 août 1984, Marie X... a donné à ses trois enfants, Catherine, Hervé et Henry X..., la nue-propriété de trois parcelles de bois, en s'en réservant l'usufruit

Patrick X... et Mme Corinne Y... " ont précipité le terme de l'usufruit du vivant de leur père, ce qui... portait incontestablement atteinte aux droits de l'usufruitier " ; Attendu, cependant, que

du bien grevé d'usufruit en l'occurrence l'appartement de Saint Martin d'Hères, puisqu'il n'existe pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire ; que par des motifs pertinents que la cour

exclusif du conjoint, l'acte précisant que pour jouir de son usufruit, la donataire sera dispensée de fournir caution.

X..., pour l' usufruit, et Mme Lyne C...