puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives en méconnaissance

Article R515-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 90 > 10

Code de l'environnement

I. – Ce projet définit les servitudes, parmi celles prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-12, de nature à parer aux risques liés à la pollution du sol et du sous-sol ou à la présence de déchets.

Article Annexe à l'article R. 101-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 06

Code de l'urbanisme

Supérieur ou égal à 50 m2 d'emprise au sol 2° Surfaces dont les sols sont imperméabilisés en raison d'un revêtement (artificiel, asphalté, bétonné, couvert de pavés ou de dalles).

Article CH 28

—

Les réseaux de VMC sont soumis aux prescriptions des articles CH 41, CH 42 et CH 43. § 2.

Article R541-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

de la responsabilité élargie du producteur ; 2° “ Opérations de nettoiement ” : les opérations de ramassage de déchets issus des produits mentionnés à l'article R. 541-116 abandonnés ou déposés dans les espaces publics, y compris naturels, en méconnaissance

Article R1441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

Code du travail

Toutes les candidatures déposées pour une même personne en méconnaissance des 1° et 2° de l'article L. 1441-9 sont irrecevables.

Article R125-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 95

Code de l'environnement

Le dossier de projet de création de secteurs d'information sur les sols comprend, pour chaque secteur : - une note présentant les informations détenues par l'Etat sur la pollution des sols ; - un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale

Article 221-X/03

—

Prescriptions applicables aux engins à grande vitesse .2 Un engin à grande vitesse construit le 1er juillet 2002 ou après cette date qui satisfait entièrement aux prescriptions du recueil de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse

Article N 34

—

Toutefois, en ce qui concerne les petits appareils portatifs, sont autorisés : - les appareils électriques ou gazeux de puissance utile au plus égale à 4 kW ; - les appareils à flamme d'alcool sans pression de contenance au plus égale à 0,25 l.

Article L321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 64

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.

Article R4321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 33

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute communique au médecin toute information en sa possession susceptible de lui être utile pour l'établissement du diagnostic médical ou l'adaptation du traitement en fonction de l'état de santé de la personne et de son évolution

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions : 1° Au logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier

Article 4

—

III. - Les chefs de service sont destinataires, pour leurs collaborateurs directs, des seules informations utiles à leurs missions et décrites ci-dessous : 1.

Article 2

—

Aire de présentation : projection au sol du volume nécessaire à la présentation en vol.

Article 158

—

en application de l'article L. 331-35 et du dernier alinéa de l'article L. 331-38 du code de l'urbanisme antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne peuvent être remis en cause du fait de l'abrogation des coefficients d'occupation des sols

Article 5

—

Tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles ci-dessus est réputé à durée indéterminée.

Article 3

—

La méconnaissance de l'interdiction édictée à l'article 1er est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article L2323-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 65

Code de la défense

Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.

Article R512-46-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 24

Code de l'environnement

Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans l'arrêté de prescriptions générales prévu à l'article L. 512-7, le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres ; 3° Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant

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