par la société La Lilloise, et la société Cittic, assurée par la société Axa courtage IARD au titre d'une police de responsabilité civile ; que le maître de l'ouvrage a consenti un bail commercial

les conséquences de son choix.

doit répondre des dégradations qui en ont diminué la valeur, - que lorsque le véhicule lui a été représenté, elle a constaté que la boîte de vitesses avait été endommagée, et que le pare-chocs et

répressive " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Yves X..., déclaré coupable de s'être frauduleusement soustrait, de 1977 à 1979, à l'établissement et au paiement partiel de la taxe à la valeur

, avait relaxé les dirigeants de la société Rhône Alpes Pain du chef de complicité de destruction des locaux d'exploitation, la cour d'appel, qui a méconnu le principe de l'autorité, au civil, de la chose

apéritrice les Assurances Générales de France ; qu'à l'occasion de la vente, dont le paiement comportait un très important différé, la société Gaumont s'était réservée la possibilité de continuer à assurer

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Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée

Ce point ayant été définitivement tranché, la demande de Madame Y... de ce chef se heurte à l'autorité de la chose jugée, et le litige se limite à la seule question de la valeur rapportable du matériel

Z... auquel elle avait pris, pour exécuter la chose jugée, la parcelle ZA 32, afin d'assurer un équilibre entre les apports et les attributions pour chacun des comptes de ces deux agriculteurs, la commission

et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel, qui, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée du jugement correctionnel du 12 janvier 2006, a pu en déduire, par motifs propres, et par

de 50. 000. 000 francs, cette insuffisance de déclaration en valeur ne constitue pas une aggravation du risque relevant des dispositions de l'article L 113- 9 du Code des assurances, un assuré ne pouvant

Ce jugement est, sur ces points, revêtu de l’autorité de chose jugée.

(l'assuré) a souscrit le 16 juillet 2010, par l'intermédiaire de M.

fixer la valeur de l'immeuble à une somme de 130 000 euros.

locative de cet ensemble immobilier ; qu'elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 26 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande contestant le choix de

peut faire partie de la composition de la cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur

Le 3 août 2016, l'expert a indiqué à l'assurée qu'il avait trouvé un acquéreur au prix de 24 000 euros pour le véhicule en son état actuel, que sa valeur à dire d'expert était de 79 800 euros TTC et que

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents M.

d'une autorisation de reproduction et d'usage du légitime propriétaire, qui au contraire soutient que ce programme source lui a été dérobé, caractérise suffisamment la soustraction frauduleuse de la chose