Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 162 résultats pour « valeur des objets saisis fixée de gré à gré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1321-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 84
Les eaux destinées à la consommation humaine doivent satisfaire à des valeurs indicatives, portant sur des paramètres chimiques, permettant d'évaluer leur qualité et de gérer la présence de ces paramètres, fixées par arrêté du ministre chargé de la santé
Article D5121-74-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 16
I.- La valeur maximale du délai mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 5121-12-1 est fixée à douze mois à compter de la date d'octroi de l'autorisation mentionnée à cet article.
Article 1512
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 73
Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera fixée par le tribunal judiciaire.
Article 17
Il est saisi au plus tard le cinquième jour suivant cette proclamation de toutes les contestations qui seraient soulevées par les électeurs. Il doit statuer dans le délai de huit jours.
Article 266
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 38
(dispositions devenues sans objet). 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : a.
Article R2111-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 31
La convention fixe les procédures de mise en concurrence qui, en raison de leur objet, justifient que SNCF Réseau ou sa filiale y soit associée, à charge pour la Société des grands projets ou sa filiale de définir les mesures qui devront être prises par
Article 54
de la lettre clé fixée à 116 F et des coefficients ci-après : PROCÉDURES COEFFICIENTS I. - Procédures criminelles I. - 1.
Article L621-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06
Le président du tribunal judiciaire peut, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, prononcer la mise sous séquestre, en quelque main qu'ils se trouvent, des fonds, valeurs, titres, droits, ou des
Article L411-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66
La commission consultative départementale des baux ruraux fixe et l'autorité administrative du département publie par arrêté, pour chaque région agricole, la part de surface de fonds loué susceptible d'être échangée.
Article R515-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 76
fixées dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 du code de la santé publique.
Article L341-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27
Sous réserve des dispositions du second alinéa, le fait pour le prêteur d'accorder un prêt viager hypothécaire sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable conforme à l'article L. 315-9 ou dans des conditions non conformes aux articles L. 315-10 et
Article L613-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
a été nommé auprès d'un établissement de crédit conformément aux articles L. 612-34 et L. 613-24, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avoir recueilli l'avis du fonds de garantie sollicité au titre de l'article L. 312-5, saisir
LEGIARTI000034547291
Ces établissements sont réputés ne pas avoir atteint la valeur requise.
Article 75
de la date qui seront fixées par un arrêté du ministre des finances.
Article 4
Pour l'application du 2° du 4 de l'article 266 quinquies C du code des douanes, on entend par : a) Valeur de l'électricité : le prix d'achat toutes taxes comprises à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à déduction ou le coût
Article A444-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
Le contrat de mariage, la contre-lettre, le changement de régime matrimonial (numéro 41 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° Lorsqu'il n'y a ni apports ni dots ou lorsque la valeur des biens dont la propriété est déclarée est inférieure ou
Article 5
En tout état de cause, les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté aux I des articles 10,11,12 et sont établies sans préjudice de l'article L. 515-28 du code de l'environnement le cas
Article 5
-Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I.
Article 23
établissements publics mentionnés au 1° exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément, la majorité du capital ou des voix dans les organes délibérants, lorsque ces sociétés ou organismes ont pour objet
Article L1621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42
Si une enquête judiciaire est menée, le procureur de la République ou le juge d'instruction saisi de l'éventualité de cette restitution est préalablement avisé.
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