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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L1111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 90
Le titulaire accède directement, par voie électronique, au contenu de son dossier.
Article L283-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 14
Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont précisées par voie règlementaire.
Article L3162-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 75
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire.
Article L3163-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 76
Article L3261-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 86
Article L3263-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 89
Article L3264-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 90
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Article L4312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 85
Voies navigables de France est administré par un conseil d'administration, qui comprend :
Article L5242-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 61
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.
Article L133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14
L'accusé de réception des déclarations effectuées par voie électronique est établi dans les mêmes conditions.
Article L138-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 72
Les déclarations et versements afférents à ces contributions sont effectués par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Article R596-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23
Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Article D451-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 22 > 48
-Il peut être obtenu, en tout ou partie : 1° Par la voie de la formation, initiale ou continue, ou par celle de l'apprentissage ; 2° Par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
Article 5
Un arrêté des mêmes ministres fixe le nombre des emplois qui peuvent être pourvus chaque année : 1° Par la voie des concours externes et des concours externes spéciaux pour l'ensemble des académies ; 2° Par la voie des seconds concours internes et des
Article 2
Les fonds mentionnés à l'article 1er déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
Article 1
Le décret n° 82-844 du 29 septembre 1982 modifié autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'éducation nationale du produit de diverses recettes de caractère non fiscal et le décret n° 2002-700 du 30 avril 2002
L'arrêté conjoint du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre chargé de la mer qui fixe le nombre total de postes à pourvoir, par spécialité, le cas échéant, pour chaque voie de recrutement précise
Article 23-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 23 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 21-2
La proportion de promotions susceptibles d'être prononcées au grade d'ingénieur de recherche hors classe au titre de la voie prévue à l'article 21 ne peut être inférieure à 70 % du nombre total des promotions.
Article 7
Pour les candidats préparant le brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse pal la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation professionnelle continue dans un
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