Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai

Article Annexe

—

. : : : : Chambre de commerce et : 2 : Par la chambre de commerce et : : d'industrie : : d'industrie. : : Chambre d'agriculture : 2 : Par la chambre d'agriculture. : : Chambre de métiers : 1 : Par la chambre de métiers et de l'artisanat. :

Article 541-9

—

Les responsables mentionnés à l'article 541-8 doivent disposer de l'autonomie de décision appropriée ainsi que des moyens humains et techniques nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Article L917-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 05

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie

Article 82

—

, soit la section criminelle, trouveront des actes emportant forfaiture, ou des délits commis par des juges, relatifs à leurs fonctions, elles dénonceront les juges à la section des requêtes, laquelle remplira à leur égard les fonctions de jury d'accusation

Article D6124-478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 10

Code de la santé publique

Les dimensions des pièces sont telles qu'il y ait au minimum : 1° Une surface de 9 mètres carrés et un volume de 27 mètres cubes dans les chambres à un lit ; 2° Une surface de 17 mètres carrés et un volume de 50 mètres cubes dans les chambres à deux lits

Article R15-33-60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 91 > 83

Code de procédure pénale

La requête en validation de la convention mentionnée au huitième alinéa de l'article 41-1-2 est datée et signée par le procureur de la République.

Article Annexe à l'article PO 11

—

Conduite à tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre : - gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ; - prévenez la réception.

Article 843

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Dans ce cas, le président de la chambre organise les échanges entre les parties. Celles-ci formulent leurs prétentions et leurs moyens par écrit.

Article 51

—

I. - 1.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 77

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est tenue de soumettre au visa préalable de la Chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire de France, les engagements concernant les membres de son conseil d'administration

Article R4126-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et

Article R212-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 04

Code des juridictions financières

Le premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, assure la gestion des magistrats et des personnels des chambres régionales des comptes ainsi que celle des moyens matériels de ces juridictions

Article Annexe I

—

Conduite à tenir en cas d'incendie En cas d'incendie dans votre chambre, si vous ne pouvez maîtriser le feu : Gagnez la sortie en refermant bien la porte de votre chambre et en suivant le balisage ; Prévenez la réception.

Article R123-308

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, par délégation, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de niveau départemental est informé que l'immatriculation d'une personne ou l'inscription modificative

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 78

Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

Toutefois, des dérogations justifiées par l'activité particulière de l'établissement pourront être apportées à cette règle avec l'agrément de la chambre syndicale et du commissaire du Gouvernement près le Crédit populaire. (1) Le crédit d'équipement des

Article Annexe

—

. : : : : Chambres de commerce et : : Par accord entre les chambres : : d'industrie : 2 : de commerce et d'industrie de : : : : Pointe-à-Pitre et de : : : : Basse-Terre. : : Chambre d'agriculture : 1 : Par la chambre d'agriculture. :

Article 696-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91

Code de procédure pénale

Si la chambre de l'instruction estime nécessaire d'entendre la personne placée sous contrôle judiciaire, elle peut utiliser les moyens de télécommunication mentionnés à l'article 706-71, que la personne en cause demeure sur le territoire de la République

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Code de commerce

L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 met à la disposition du public, du 16 mai au 25 juin inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. II.

Page 3 · 78 879 résultats

← Précédent Suivant →