Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 135 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi) responsabilite delictuelle ou quasidelictuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R541-324
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 32
Les personnes qui détiennent des produits invendus soumis à un principe de responsabilité élargie du producteur en application de l'article L. 541-10 ayant fait l'objet de trois refus de don peuvent transférer leurs obligations prévue à l'article L. 541
Article L225-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article R123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94
soumis à enquête et le dossier soumis à enquête publique est établi sous la responsabilité de chacun d'entre eux.
Article A16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72
La responsabilité pénale : - les dispositions générales : la tentative, la coaction et la complicité ; - la responsabilité pénale des personnes morales ; - les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité.
Article D223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 25
Un modèle de statuts types de la société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance figure en annexe 2-1 au présent livre.
Article L8222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
Article R653-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25
Un numéro unique d'enregistrement zootechnique est attribué à chacun des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité d'une entreprise de mise en place de semence ainsi qu'à chacune des entreprises d'insémination.
Article R4163-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98
Le contrat de mise à disposition mentionné à l'article L. 1251-43 indique, au titre des caractéristiques particulières du poste à pourvoir et pour l'application de l'article L. 4163-1, à quels facteurs de risques professionnels le salarié temporaire est
Article L225-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Article 3-7
Lorsque le recrutement est organisé pour l'accès à un emploi permanent dont la nature des compétences, le niveau d'expertise ou l'importance des responsabilités le justifie, ou lorsque l'emploi est à pourvoir par un contrat à durée indéterminée, le ou
Article 4
à paiement unique normaux et particuliers hors surface détenus au 15 mai 2011.
Article R1271-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Le statut du cycle figurant dans le fichier national unique est accessible librement au moyen de l'identifiant du cycle.
Article 111-9
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
Article 121-8
L'autorité hiérarchique veille à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous sa responsabilité.
Article 2
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première ou, le cas échéant, l'évaluation ponctuelle pour l'enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de première est
Article R*742-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 66 > 13
La responsabilité des opérations de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer dans les zones de responsabilité française appartient au préfet maritime qui assure la coordination de la mise en œuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 81
Toutefois, s'il dispose des capacités techniques nécessaires, il peut y pourvoir par ses propres moyens.
Article R526-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation de patrimoine ou, à défaut
Article L337-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 66
I. - Les tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 bénéficient, à leur demande : 1° Aux consommateurs finals domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d'un immeuble unique à usage
Article VI
de district ne pourront établir aucun impôt, pour quelque cause & sous quelque dénomination que ce soit, en répartir aucun au-delà des sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir
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