Codes de loi français

Article 13

Les attachés communaux justifiant d'un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la 2e classe peuvent se présenter à un examen professionnel de sélection en vue d'accéder au grade d'attaché principal.

Article 8

Le jury établit une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui perdent le bénéfice du concours ou y renoncent ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant

Article 25

-Ouvrent droit à la majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation

Article 24

-Ouvrent droit à cette majoration : 1° Les enfants légitimes, les enfants naturels dont la filiation est établie et les enfants adoptifs du titulaire de la pension ; 2° Les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont

Article ANNEXE

TABLEAU DE CORRESPONDANCE CORPS, CADRES D'EMPLOIS FONCTIONS EXERCEES CORPS ET GRADES Attaché territorial principal Attaché principal des services extérieurs Attaché territorial de 1re classe Attaché de 1re classe des services

Article 311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 55

Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.

Article 1149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Les actions relatives à la filiation et aux subsides sont instruites et débattues en chambre du conseil. Le jugement est prononcé en audience publique. Il n'est exécutoire à titre provisoire que s'il l'ordonne.

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Pour l'application de la présente section, les espaces naturels protégés s'entendent des espaces déterminés par décret parmi : 1° Les sites du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres mentionné à l'article L. 322

Article 8

Aérage principal : 1. Lorsque la ventilation naturelle ne permet pas d'atteindre de manière permanente les objectifs visés à l'article 4, l'aérage principal doit être établi par un ou plusieurs ventilateurs mécaniques. 2.

Article L447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 39

Est désigné, dans le présent livre, comme un “ gaz bas-carbone ” un gaz constitué principalement de méthane qui peut être injecté et transporté de façon sûre dans le réseau de gaz naturel et dont le procédé de production engendre des émissions inférieures

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements,

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 50 mégawatts ; 4° Installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 50 mégawatts ; 5

Article 9

Afin d'assurer une vitesse d'air minimale pour le confort thermique des occupants dans les pièces principales, chaque logement doit pouvoir bénéficier d'une ventilation naturelle par ouverture des baies en adoptant les règles suivantes, à l'exception

Article CH 56

. - Un système rationnel et efficace de ventilation mécanique, naturelle ou mixte, doit être installé dans toutes les parties de l'établissement ouvertes au public ou occupées par le personnel.

Article 1

Le recrutement des agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe, des agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, à l'exception de ceux recrutés au titre du IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé

Article 342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91

En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.

Article 370-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80

L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille.

Article 335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 12 > 35

La filiation établie par la possession d'état constatée par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire, dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte.

Article 316

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 90

La reconnaissance n'établit la filiation qu'à l'égard de son auteur. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

Article 28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.