Codes de loi français

Article 53

Pour les invalides du premier groupe prévu à l'article 52 sexies ci-dessus, la pension est égale à 30 p. 100 du salaire annuel moyen, correspondant aux cotisations versées au cours des dix dernières années d'assurance précédant soit l'interruption de

Article L5441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 12

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5441-8 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code

LEGIARTI000027909574

E E 1.2 Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours I-9° P/R/E/F R/E/F 1.3 Garde-pieds, seuils E E 1.4 Moyen d'accès à la cuvette P/E E 1.5 Eclairage I-7° P/E/F E/F 2

Article 7

la voirie des communes situées en zone de montagne étant doublée ; - 25 p. 100 en fonction du montant des impôts mentionnés à l'article L. 234-9 du code des communes, levés sur les ménages par les communes concernées ; - 25 p. 100 en fonction de l'insuffisance

Article 15

Le comité d'orientation a pour membres : 1° Son président ; 2° son vice-président, personnalité qualifiée au titre de sa connaissance de l'économie numérique, de l'économie et des métiers de la presse ou du financement de l'innovation, sans voix délibérative

Article 2

du 16 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date d'embauche à la fin du douzième mois civil qui suit celle-ci, puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.

Article 3

du 30 janvier 1982 susvisée est de 75 p. 100 de la date du recrutement à la fin du douzième mois civil qui suit celui-ci puis de 50 p. 100 pendant une deuxième période de douze mois.

Article (suite)

(P – 3) 24 3.

Article L7113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

La négociation obligatoire visée aux articles L. 2241-1 et L. 2241-8 porte également sur les salaires versés aux journalistes professionnels qui contribuent, de manière permanente ou occasionnelle, à l'élaboration d'un titre de presse.

Article 344 N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

au 1° de l'article 1635 quater H du code général des impôts et les surfaces des démolitions ; 7° Les éléments permettant de déterminer la valeur des aménagements et installations mentionnés au 2° de l'article 1635 quater H du même code ; 8° La date d'achèvement

Article 1

de choquer l'internaute par une représentation de la personne humaine portant atteinte à sa dignité et à la décence ou présentant la violence sous un jour favorable ; 8° Le service de presse en ligne n'a pas pour objet principal la recherche ou le développement

Article 9

La solde à l'air n° 1 est égale à la solde de base majorée de 50 p. 100.

Article 6

La direction générale des médias et des industries culturelles peut contrôler les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Article P 45

En application des dispositions de l'article GN 8, les locaux non ouverts au public doivent faire l'objet d'un examen spécial de la commission locale de sécurité.

Article 3

Le conseil supérieur peut adresser au président-directeur général des observations sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Agence France-Presse, qui n'ont pas de caractère obligatoire.

Article 32

) éthane (numéro CAS 50-29-3) ; 1,1,1-trichloro-2 (o-chlorophényl)-2-(p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 789-02-6 ) ; 1,1 dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthylène (numéro CAS 72-55-9) ; et 1,1-dichloro-2,2 bis (p-chlorophényl) éthane (numéro CAS 72-

Article 2

A moins que, en vue de faire face aux risques afférents à leurs opérations de crédit à moyen et à long terme, elles n'aient constitué au 31 décembre 1979 des provisions pour un montant égal ou supérieur à 0,50 p. 100 de l'encours des crédits, les caisses

Article 45

B, Art. 244 quater E, Art. 244 quater K,, Art. 244 quater L, Art. 244 quater M, Art. 244 quater N,, Art. 244 quater O,, Art. 244 quater P., Art. 244 quater Q, Art. 244 quater R, A Art. 722 bis, Art. 1383 A, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1383 D,

Article 1

pour les titres de presse postés ou portés ; -des décisions d'attribution prises en application du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 modifié relatif au fonds d'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger ; -du décret

Article L34-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 78

Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.