Codes de loi français

Article 17

I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.

Article L2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette et le recouvrement ont lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à savoir : 1° Le produit de la taxe foncière sur

Article 12

B. - Ingénieurs CATÉGORIES DURÉE MOYENNE Ingénieurs hors catégorie A, 4 échelons. 2 ans au 1er échelon, 3 ans aux 2e et 3e échelons. Ingénieurs 1 A, 5 échelons. 3 ans du 1er au 4e échelon.

Article 34

, à compter de 1985, dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale, à concurrence de 25% du montant de l'imposition excédant 1000 F.

Article 4

I. - Il est créé au titre de l'année 2014 une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZF du code général des impôts, due par les personnes redevables de cette dernière taxe en 2014. - Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZF

Article Annexe II

CEA-CEP 4 775 366 692 40 017 573 Produits du cru 630 000 000 5 279 400 Taxe sur la production de boissons alcoolisées 1 200 000 000 10 056 000 Taxe sur les conventions d'assurance 1 250 000 000 10 475 000 Taxe sur la publicité 180 000 000 1 508

Article Annexe II

sur les sociétés civiles de participation 28 900 000,00 242 182,00 Impôt sur les plus-values immobilières 66 300 000,00 555 594,00 Retenue à la source sur les revenus des non-résidents 506 600 000,00 4 245 308,00 Taxe de mise en circulation

Article D137-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 81

Pour les entreprises de commerce international et intracommunautaire mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de

Article 9

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.

Article 2

impôts, multipliées par un coefficient égal à 0, 75.

Article Annexe I

529 964 419 4 441 101,83 Taxe sur la production de boissons alcoolisées 797 591 322 6 683 815,28 Taxe sur les conventions d'assurance 1 152 416 735 9 657 252,24

Article L177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 47

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts, les redevables doivent justifier du montant de la taxe déductible et du crédit de taxe dont ils demandent à bénéficier

Article D137-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Pour les entreprises de négoce en gros des combustibles et de commerce de détail de carburants mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, le montant de la contribution sociale de solidarité

Article 344-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

102 Z de l'annexe II au code général des impôts prévoit la production pour les entreprises ou personnes morales qui sont dans le champ d'application de l'article 209 B du même code ; 4° Aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

256 bis du code général des impôts ; b) L'identification, le prix et la date de chacune des acquisitions intracommunautaires de moyens de transport non taxables en application du 2° bis du I du même article ; c) L'identification, le prix et la date

Article 127

- Code général des impôts, CGI.

LEGIARTI000042523359

supplémentaire impôt sur bénéfices sociétés 4 440 552 156 37 211 827 Impôt sur les transactions (IT) 2 949 235 587 24 714 594 Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 404 067 880 3 386 089 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM

Article R*60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 18

L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article

Article L136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ou la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code peut

Article 1

Les taux moyens annuels mentionnés à l'article 2 du décret du 26 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : BÉNÉFICIAIRES MONTANTS MOYENS ANNUELS Directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques 3 920 Directeurs