Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 18 000 € d'amende sans préjudice, le cas échéant, de l'application des articles 322-1 à 322-11 et 322-15 du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, le fait, volontairement de :

Article R*98 B-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 03

Livre des procédures fiscales

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre à l'autorité administrative de prendre sans délai les mesures de sécurité pouvant aller jusqu'à la destruction

Article 3

—

Après avoir procédé à la destruction : -s'il s'agit d'une arme de catégorie A ou B, l'armurier mentionne les dates de remise et de destruction sur l'autorisation et il l'adresse à l'autorité préfectorale qui l'a délivrée ; -s'il s'agit d'une arme soumise

Article L512-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 71

Code minier (nouveau)

Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1, lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques

Article L412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

-Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable.

Article A421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 61

Code des assurances

des articles L. 421-8 et R. 421-39, sont fixés comme suit : Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L. 421-8 : 0,02 euro par personne garantie ; Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L. 421-8 : 1

Article 2

—

Toute autre mesure de destruction est décidée ou autorisée par le préfet, après avis de l'administrateur des affaires maritimes et du directeur départemental de l'agriculture et le président de la fédération départementale des chasseurs entendu.

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.

Article R428-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 07 > 38

Code de l'environnement

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n'est pas autorisée ; 2° En méconnaissance des arrêtés pris en application des articles L. 424-1 et R. 424-1 pour prévenir

Article 1

—

Aux fins du présent arrêté, l'activité d'armurier est celle définie à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure.

Article R7343-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 01

Code du travail

Ils déclarent sur l'honneur au directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi avoir procédé à cette destruction et précisent les conditions dans lesquelles cette destruction a été effectuée.

Article 322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

II. – Au moment de l'achat pour destruction du véhicule hors d'usage, le centre VHU délivre un certificat de destruction au propriétaire du véhicule.

Article L6143-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

Code des transports

A défaut pour l'opérateur économique d'effectuer le retrait, le rappel ou la destruction des produits mentionnés à l'article 6143-1 non conformes qui lui a été imposé sur le fondement de l'article L. 6143-22, l'autorité chargée de la surveillance du marché

Article D666-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08

Code rural (nouveau)

En cas de destruction d'un moulin par un sinistre, l'exploitant en informe, dans un délai de huit jours, l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 et la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en leur communiquant

Article Annexe XIV

—

cession d'un véhicule : CERFA n° 15776*XX ; - déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*XX ; - mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*XX ; - certificat de destruction

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

Code de la propriété intellectuelle

II. ― Si le détenteur des marchandises n'a, dans le délai mentionné au 3° du I, ni confirmé qu'il consent à la destruction des marchandises, ni informé l'administration des douanes qu'il s'oppose à leur destruction, il est réputé avoir consenti à cette

Article 4

—

II. - En application du deuxième alinéa de l'article D. 615-50-1 du code rural et de la pêche maritime, les modalités de destruction, de déplacement et de remplacement des haies sont les suivantes : L'exploitation du bois de la haie et la coupe à blanc

Article L123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 17

Code rural (nouveau)

A l'intérieur du périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier la commission peut décider la destruction des semis et plantations existant sur des parcelles de faible étendue et isolées lorsqu'elle estime que leur maintien est gênant pour la culture

Page 3 · 70 592 résultats

← Précédent Suivant →