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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d0b
18 novembre 2013
Que la durée du préavis est prévue à l'article L. 1234-1 du code du travail, en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise mais les alinéas 2 et 3 dudit article ne sont applicables que si la
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
6253cca6bd3db21cbdd90d08
Reconduites à la frontière
DTA_2303544_20231222
22 décembre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
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6253cca5bd3db21cbdd90cd9
6253cca5bd3db21cbdd90cda
6253cca5bd3db21cbdd90cee
6253cca5bd3db21cbdd90cf7
6253cca6bd3db21cbdd90d0d
6253cd67bd3db21cbdd933ce
27 juin 2016
est de 3 mois, cet usage ayant été consacré par la convention collective régionale du commerce et des services de la Guadeloupe en date du 25 mai 1982, en particulier par son article 37 et son annexe 1,
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25 avril 2016
6253cd5fbd3db21cbdd931c9
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6253cca5bd3db21cbdd90cef
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6253ccb7bd3db21cbdd910b7
3 février 2014
6253cd0ebd3db21cbdd92283
13 avril 2015
Chambre sociale
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20 février 2020
ces attestations de complaisance étant des faux comme le prouve le mail de M.
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