dont le siège est Esplanade du général de Gaulle, 92045 Paris-La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (15e chambre civile, section A), au profit : 1

mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" dont le siège est ... (74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet M.

Vu 1°) sous le n° 124 765, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 12 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association Radio

de la décision du 14 août 1987, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

REQUETES 1. DU SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION, 2. DU SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES, TENDANT A L'ANNULATION : 1.

la décision du 12 décembre 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande relative à l'usage d'une fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Conseil d'Etat, présentée pour la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION, dont le siège est ..., Luxembourg-Kirchberg ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°), sous le n° 145 858, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 mars 1993, présentée pour l'union nationale écologiste (U.N.E.), représentée par son président,

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 mai 1997 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), M.

CINE-CINEMA-CABLE, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège ; la société CINE-CINEMA-CABLE demande que le Conseil d'Etat : 1°

Vu 1°) sous le n° 95 031, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1988 et 17 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORITEL

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SOCIETE N.R.J., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28-1

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mars 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours contre la décision du président-directeur général de l'Office de radiodiffusion française

Vu 1°), sous le n° 142 434, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 1992 et 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION RADIO HORIZON, dont le siège est 2 rue Thiroin à Lisses (91090) ; l'ASSOCIATION RADIO HORIZON demande au Conseil d'Etat : 1°

; qu'aux termes de l'article 33-1 de cette même loi : Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par