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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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100 004 résultats pour « 1) recouvrement de certaines creances (décret du 28 août 1972) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les taux annuels de l'indemnité représentative de logement prévue à l'article 1er du décret du 28 septembre 1972 susvisé sont fixés, suivant l'importance du chef-lieu, ainsi qu'il suit : Ville de moins de 50 000 habitants .................... 761,63 €
Article ANNEXE
Titre Ier du décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 modifié relatif au statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Article 2
L'arrêté susvisé du 28 décembre 1972 est abrogé.
Article 5
- Arrêté du 30 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 2° L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 2 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 pris en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation et relatif aux
Article 4-1
Le taux annuel de la part fixe de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 14-1 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 3 302 €.
Article R820-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15
L'agent comptable est tenu d'exercer : 1° En matière de recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans
Article 4
Le recouvrement des créances suivantes lui est confié : 1° Arrêtés de débet prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; 2° Amendes prononcées par la chambre du contentieux
Article 1
Les fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale régis par le décret n° 72-978 du 26 octobre 1972 relatif aux statuts particuliers de certains personnels de la Caisse nationale militaire de sécurité
Article 3
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 108 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article 3
principaux d'éducation stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs agrégés stagiaires, à l'article 4 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé pour les professeurs certifiés stagiaires, à l'article
Article 50
Tous les délais prévus par le présent décret sont francs et ne comprennent pas les jours où la bourse est fermée (1).
Article L257-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
1.
Article R4421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 83
Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 R. 4127-37 à R. 4127-37-1 Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 R. 4127-42 Décret n° 2021-684 du 28 mai 2021
Article 1
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, sont désignés grand événement les jeux de la XXXIIIe Olympiade, également désignés jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, organisés respectivement du 24 juillet au 11 août 2024
Article 26
- Arrêté du 21 juin 2004 Art. 1 - Arrêté du 3 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 avril 2022 Art. 1 - Décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 Art. 1, Art. 7 - Décret n°2009-619 du 6 juin 2009 Art. null - Décret n°2014-555 du 28 mai 2014
Article 7
L'article 1er du décret du 28 août 1980 susvisé est abrogé.
Article 2
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à 1 734 € pour les personnels mentionnés au premier alinéa de ce même article et à 1 106 € pour les personnels mentionnés au deuxième alinéa de ce même article
Article 1
à prévenir l'introduction en France des maladies transmissibles. 7° Le décret du 21 décembre 1936 sur les conditions de déclaration de certaines maladies contagieuses ; 8° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations
Article 1
Lorsqu'elles sont irrécouvrables, au sens de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales, les créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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