Les prestations du régime spécial servies par la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont payées dans les mêmes conditions que les avantages de vieillesse du régime général de sécurité sociale.

Article 9

—

Ils relèvent, pour l'assurance vieillesse, du régime d'assurance volontaire prévu par l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale. L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance vieillesse dues par les agents au titre de ce dernier régime.

Article 4

—

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est établi par les statuts de la section professionnelle des vétérinaires.

Article L761-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 70

Code rural (nouveau)

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et

Article R161-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 89

Code de la sécurité sociale

et de l'assurance volontaire vieillesse du régime général de la sécurité sociale et des salariés agricoles, mentionnés respectivement à l'article L. 222-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Les institutions

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse compléméntaire est versée à la section professionnelle des pharmaciens dans les mêmes formes et conditions que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au titre

Article L926-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 611-7, L. 626-6, L. 643-3 et L. 643-11, les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale sont les institutions locales de retraite complémentaire ou supplémentaire ou de prévoyance, prévues par

Article 2

—

et commerciales mentionné à l'article L. 663-1 du code de la sécurité sociale et dans le régime complémentaire institué par le décret du 21 février 1978 susvisé si ces régimes leur avaient été applicables durant lesdites périodes.

Article L6227-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres

Article 5

—

Elle calcule les cotisations dues au titre de l'assurance volontaire mentionnée à l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale.

Article L956-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Code de commerce

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est obligatoirement due en sus de la cotisation du régime de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article R724-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 25

Code rural (nouveau)

Les prestations et aides pouvant donner lieu aux contrôles sont celles servies au titre des différentes branches des régimes de protection sociale des non-salariés et des salariés agricoles mentionnées aux articles L. 722-8 et L. 722-27, du régime d'assurance

Article 23-6

—

titre V du livre VI du code de la sécurité sociale.

Article 1

—

Les personnes relevant de l'article L. 382-12 du code de la sécurité sociale sont tenues au versement d'une cotisation destinée à financer le régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.

Article L761-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 52 > 53

Code de la sécurité sociale

Pour la couverture des risques maladie, vieillesse, invalidité et décès ainsi que des charges de maternité, ceux qui sont déjà tributaires d'un régime de sécurité sociale conservent le bénéfice de ce régime.

Article L861-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 87

Code de la sécurité sociale

conforme aux règles définies à l'article L. 871-1, pour un tarif dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en fonction de l'âge du bénéficiaire.

Article 1

—

Il est institué, en sus des cotisations imposées aux agents généraux d'assurances en application du livre VI, titre IV, chapitre 2, du code de la sécurité sociale, une cotisation supplémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire

Article L761-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 71

Code rural (nouveau)

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières est financé par : 1° Une cotisation à la charge des salariés des

Article 3

—

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des experts-comptables et comptables agréés dans les mêmes formes et conditions que les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au

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