J... a détourné les fonds que lui avaient remis M . et Mme U..., en déduit à bon droit que la faute dolosive ainsi commise est, conformément à l'article L. 113-1 du code des assurances, exclusive de la

des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

Cependant, l'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans la note d'information ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du code des assurances puisque ce document doit selon la loi

sur la vie proposé par la société INORA LIFE limited (l'assureur) ; que M. et Mme X... se sont prévalus, le 18 octobre 2011, de leur droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code

sur la vie proposé par la société Inora life limited (l'assureur) ; que Mme Q... s'est prévalue, le 3 août 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

important dans les erreurs qui avaient abouti aux désordres ; que la cour d'appel, qui a justement considéré que la clause d'exclusion de garantie était formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1

et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code des assurances : 4.

sur la vie proposé par la société Inora Life limited (l'assureur) ; que Mme V... s'est prévalue, le 15 juillet 2011, de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances

de son exploitation ; que les AGF ont déposé, le 8 octobre 1986, devant le juge de la mise en état, des premières conclusions, soulevant à titre principal la prescription biennale de l'article L. 114-1

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

N... et Mme E..., l'arrêt retient que, s'ils se prévalent du non-respect par l'assureur de l'article R. 112-1 du code des assurances, ils ne produisent pas la police souscrite et qu'ainsi la cour d'appel

23 septembre 2013, date à laquelle une décision de classement sans suite a été rendue, au motif que l'action publique était prescrite ; Considérant que la prescription biennale de l'article L 114-1

X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

restituer à Mme X... la somme de 20 000 euros, avec intérêts au taux légal majoré, l'arrêt énonce qu'il résulte de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, d'ordre public, que la faculté de renonciation

X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

alinéa 3, du Code des assurances, des articles 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 311-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a mis hors de cause l'assureur

de procédure pénale et L. 242-1 du Code des assurances ; Attendu que, pour écarter les conclusions du prévenu soutenant que les époux Y..., faute d'avoir eux-mêmes souscrit l'assurance de dommages