Article 199 tricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 23
Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part des revenus bruts correspondant à ses droits dans l'indivision.
Page 3 · 70 293 résultats