du 31 décembre 1975 et de condamner pour cette raison la société PCA à payer à la société Eurofactor une certaine somme alors, selon le moyen qu'en application de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance que, sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, le paiement de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application

du 31 décembre 1975 ; qu'en l'espèce, la société Ducrettet, sous-traitante de la société Arch'Industrie [architecte contractant général], a explicitement agi contre Mme [R] [maître de l'ouvrage] au visa

du 31 décembre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

à l'exécution d'un simple contrat de fourniture, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 31 janvier 2005

La société Cetibam et la société MTI sont liées par un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 dont les dispositions relatives à l'agrément du sous-traitant sont d

≻ Sur la demande de production d'une garantie bancaire La société AM HABITAT SAS vise les dispositions de la Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et affirme que la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS est

de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; que la cour d'appel, en jugeant que la société Les Grandes Terres avait commis une faute en omettant de mettre en demeure la société Antona

du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, modifiée par la loi 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

DE L'ARDECHE ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

du 31 décembre 1975 imposent à l'entrepreneur principal de faire accepter chacun des sous-traitants, quel que soit son rang.

du 31 décembre 1975, y compris le cahier des charges, subsidiairement à la limitation du préjudice au montant du contrat de sous-traitance initial pour lequel elle a été agréée, soit 27.508 €.

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, 121-1, 121-2 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et n'a pas donné lieu à une délégation de paiement par l'entrepreneur principal du maître de l'ouvrage au sous-traitant ; qu'en énonçant, par conséquent

modifiée, la cour d'appel a violé les articles 2 et 20 de cette ordonnance, ensemble les articles 111-4 du code pénal et 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée ; 3°/ que la loi pénale

Paul L..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1799 du Code civil et 11 de la loi n8 75-1334 du 31 décembre 1975" ; Mais attendu que M.

De plus, seul le sous-traitant de premier rang peut bénéficier du paiement direct, l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 n’ouvrant pas cette voie aux sous-traitants de rang ultérieur.

DU 31 DECEMBRE 1975, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LE SOUS-TRAITANT, A QUI LA LOI N'IMPOSE PAS DE REVELER SA PRESENCE AU MAITRE DE Y...