Codes de loi français

Article R2324-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

-L'autorisation de création, d'extension ou de transformation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicitée auprès du président du conseil départemental du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service.

Article L2324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

I. - Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent à

Article R2324-50-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

les établissements ou services à gestion parentale, il est tenu compte de la participation des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux à l'accueil des enfants pour l'application des règles d'encadrement fixées au I de l'article R. 2324

Article R2324-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 87

Le gestionnaire de tout établissement d'accueil de jeunes enfants mentionné à l'article R. 2324-17 organise des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les

Article R2324-46-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 44

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'articles R. 2324-41, le gestionnaire d'une crèche collective ou d'une halte-garderie s'assure la présence dans l'équipe de l'établissement d'éducateurs de jeunes enfants selon les quotités minimales suivantes

Article R2324-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Les autorités mentionnées au II de l'article L. 2324-3 déterminent, le cas échéant, le montant de la rémunération de l'administrateur provisoire.

Article R2324-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 88

Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire d'une crèche collective ou halte-garderie mentionnée au 1° de l'article R. 2324-17 respecte les durées minimales d'intervention suivantes :

Article R2324-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 73

Le président du conseil départemental est l'ordonnateur compétent pour l'émission des titres de recette relatifs aux astreintes journalières liquidées et aux sanctions financières qu'il prononce en application du III et du IV de l'article L. 2324-3.

Article L2324-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63

L'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2324-1 prévoit, à la demande du responsable d'établissement ou de service, des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des

Article R2324-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 89

-Les crèches familiales mentionnées au 3° du II de l'article R. 2324-17 contribuent à l'offre d'accueil du jeune enfant, tant occasionnel que régulier, ainsi qu'au développement des compétences des assistants maternels qu'elles emploient.

Article R2324-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84

La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 2324-18 est transmise au plus tard trois mois avant la date d'ouverture envisagée. L'autorisation vaut pour quinze ans à compter de la date de la première ouverture de l'établissement.

Article R2324-50-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 66

Dans les établissements ou services à gestion parentale, les obligations de contrôle des antécédents judiciaires du personnel prévues à l'article R. 2324-33 s'appliquent aux titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux des enfants participant

Article R2324-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 83

L'avis favorable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1 est sollicité par écrit auprès de la commune d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil du jeune enfant par tout moyen permettant

Article L2324-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

I. - Les établissements et les services d'accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 font l'objet, tous les cinq ans, d'une évaluation, sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du

Article 49 septies Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 00

prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 2324

LEGIARTI000035665103

-24 1 mois Autorisation de porter la capacité des établissements d'accueil collectif des enfants de moins de 6 ans à gestion parentale à 25 places Article R. 2324-25 3 mois Autorisation de prise en compte de la personne assurant la direction dans

Article R2324-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 64

familiale se réunissent régulièrement en présence des enfants qu'ils accueillent pour des temps de socialisation et d'éveil, dans les locaux de la crèche familiale ou tout autre lieu adapté à la mise en œuvre du projet éducatif prévu au 1° de l'article R 2324

Article R2324-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 65

privé, d'enfants scolarisés de moins de six ans à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs est subordonné à l'autorisation prévue au troisième alinéa de l'article L. 2341-1, selon la procédure définie à l'article R. 2324

Article R2324-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 36

-Le président du conseil départemental dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle le dossier est complet, pour notifier sa décision d'accorder ou de refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1.