sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[F] [L], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-10.787 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société Securitas France

/ qu'il résulte des articles L. 452-2, alinéa 6, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, que la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée

Stanley Security France, devenue la société Securitas Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa version issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, et les articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

La caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévue par l'article L. 756-2 du code de la sécurité

: 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Centre - Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité

de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6]-[Localité 3]-[Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

/ qu'en application de l'article L. 243-6 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit

L. 452-2, R. 434-3, et R. 452-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

et D. 512-2 du code de la sécurité sociale. 9.

, section 1), dans le litige l'opposant à la société [2], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

sécurité sociale et 2 des statuts de la CARMF, dans leurs rédactions applicables à l'époque des faits. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-5, devenu L. 640-1, L. 642-1 et R. 643-2 du code

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que le critère des contraintes permanentes de soins posé par l'article R. 541-2, 6°, du code de la sécurité sociale ne se limite pas aux

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) Haute-Normandie, dont le siège est [.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que, selon les articles R. 142-8, R. 142-8-2 et R.142-8-3 du code de la sécurité sociale, les contestations d'ordre médical sont portées

les articles L. 321-1, L. 321-2 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la réglementation du régime général de la sécurité sociale n'est applicable aux agents contractuels relevant des groupements