l'exercice de son activité, ainsi que sa compétence professionnelle, ne retenant que les attestations versées aux débats par l'employeur et privant sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4

, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de

/ que viole l'article L. 212-4 du Code du travail dans son contenu applicable à l'époque des faits litigieux le jugement attaqué qui, ajoutant au texte susvisé, retient que, pendant leur pause pour le

; 2° annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article R. 341-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail, notamment son article L.341-4 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

l'existence doit être établie pour caractériser la nature économique du licenciement ; alors, enfin, qu'elle a omis de se prononcer sur le non-respect par l'employeur des articles L. 321-1-1 et L. 321-4

L'article L 2422-4 du code du travail trouve par conséquent à s'appliquer ».

Aussi les dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail prévoient que « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des

forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code du travail.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 janvier 1996,

DE LILLE ET ENVIRONS A LILLE ET PAR LE SYNDICAT CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL DE LA METALLURGIE THOMSON BRANDT A LESQUIN ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU

En application de l'article L. 7112-4 du code du travail, la décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel. 11.

Estimant que la cour n'avait pas fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, alors que M.

alors que, selon le moyen, l'absence prolongée sans justification ne caractérise pas la volonté non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4

du code du travail et déclare que cet article est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail, notamment ses articles

constaté que celle-ci aurait été effectivement incluse dans ses fonctions au sein de Cogedipresse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail

, pour justifier le licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

les articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que la limitation, par l'article L. 1225-4 du code du travail, des causes possibles de licenciement de la salariée en état de grossesse