du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Agena Rhône-Alpes a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 13 juillet 1994 à la suite de la réunion de

à titre universel ; Or considérant qu'il résulte des pièces des débats que, par acte sous seing privé en date du 31 décembre 1993 et conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code

Toutefois, l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil prévoit qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu

Ainsi, l’article 1844-5 alinéa 3 du code civil indique que, en cas de dissolution, lorsque l'associé unique est une personne morale, la phase de liquidation amiable n'a pas à être réalisée, car la dissolution

alinéa 3, du code civil, Alors en quatrième lieu qu'en cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

du code civil ; qu'en outre, la réduction de la clause pénale entrainerait pour M.

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil, et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; 3 / que la demande en relevé de forclusion formée par le Crédit

juin 1995 ; ATTENDU que l'appelante soutient que les opérations de dissolution et de liquidation de la Société TSA sont nulles pour être intervenues en violation des dispositions de l'article 1384-5

opposable aux tiers, a violé les articles 5 de la loi du 24 juillet 1966, 1844-5 du Code civil et 24 et 66 du décret du 30 mai 1984 ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, dont il est au demeurant constaté qu'elle avait pu être exercée par la société Udife, la cour d'appel, qui n'a

alinéa 3, du code civil, ne sont pas réunies, puisqu'elles supposeraient que la société ait été une société à associé unique et qu'ECP France ait été cet associé, ce qui n'était le cas - ni de Motor

alinéa 3 du code civil ; Qu'il suit de cela qu'il convient de constater le défaut de qualité à agir de la SAS Doquet et d'infirmer en conséquence le jugement dans toutes ses dispositions, la cour relevant

EST la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur la demande d'annulation du jugement dont appel Selon l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, la transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personnalité morale qu'à

Elle ajoute toutefois qu'en cours de procédure d'appel, la Sccv Clos Cassandre a été dissoute et qu'en vertu des disposition de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil, une transmission universelle de

du code de procédure civile

CMI ; que le moyen, qui n'est pas nouveau, est recevable ; Et sur ce moyen : Vu l'article L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 525-3 du même code ; Attendu que pour statuer comme