Codes de loi français

Article 3

Lorsque ce fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile.

Article 1

applicable aux directeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 11e échelon 1 015 10e échelon 966 9e échelon 901

Article 1

archéologiques préventives occupant les fonctions mentionnées en dernier alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 2002 susvisé sont, compte tenu des caractéristiques du poste occupé, fixées comme suit : MINIMUM MAXIMUM Indice brut 901

Article 31

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 A créé les

Article R5313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 07

Les représentants des salariés du port sont élus conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris pour son

Article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

214-36 qui ne répondent pas aux conditions fixées aux 2° et 3° de l'article R. 214-83, dans la limite de 20 % des actifs immobiliers mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36.

Article 1

ainsi qu'il suit : EMPLOIS, GRADES ET ECHELONS INDICES BRUTS I-Corps et emplois spéciaux de l'administration centrale de l'économie et des finances Commissaire général adjoint aux prix : (1) 3e échelon 1015 2e échelon 901

Article 1

affaires étrangères est fixé ainsi qu'il suit : INDICES GRADES, classes et échelons Interprète de classe fonctionnelle Hors échelle A Interprète de classe normale: 12e échelon 1015 11e échelon 966 10e échelon 901

Article 85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même

Article 2

1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe Echelon unique 985 Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale Echelon unique 901

Article 1

Les taux de la taxe instituée pour assurer le financement du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont fixés comme suit : 0,40 F par hectolitre de vins blancs conformément aux dispositions de l'article 2 a du décret n° 83-80 du 7 février 1983

Article 141

Elles s'appliquent aux experts-comptables stagiaires et aux salariés mentionnés respectivement à l'article 83 ter et à l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ainsi qu'aux professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement

Article 2

Est classée au 3° de la catégorie C : -l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83 à canon lisse fabriquée et commercialisée par la société Verney-Carron sous l'appellation Flash-Ball modèle compact ; - l'arme de force intermédiaire de calibre 44/83

Article R811-83-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Préalablement à l'engagement de la procédure disciplinaire, le directeur du lycée ou le directeur de centre mentionné à l'article R. 811-30 recherche, avec les équipes éducatives et, s'il le juge utile, avec la commission éducative prévue à l'article R. 811-83

Article ANNEXE, art. 42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.

LEGIARTI000024751461

contrôle économique et financier Chef de mission de contrôle économique et financier HEC-HEE Corps du contrôle économique et financier Contrôleur général HED Echelon spécial 1re classe 1015-HEC 2e classe 901

Article 20

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 11

Article 84

I. - Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.

Article 884

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Les personnes habilitées à assister ou représenter les parties sont : -un avocat ; -un huissier de justice ; -un membre de leur famille ; -comme il est dit à l'article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990, leur concubin ou la personne avec laquelle