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42 résultats pour « ART. 222-41 C. PENAL. ARTL. »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03104

20 décembre 2017

20 décembre 2017

, 2 et 3 du code de procédure pénale, R. 4127-240 du code de la santé publique, violation des principes constitutionnels de personnalité de la responsabilité pénale, de légalité des délits et des peines

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

28 juin 2017

28 juin 2017

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et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures émises au nom de la société Europcar présentées comme éditées les 20 juin 2005 et 20

Source officielle