Les droits réels, autres que les servitudes, grevant les immeubles aménagés s'exercent sur les immeubles attribués par l'aménagement foncier agricole et forestier.

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article 68

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 125 A, Art. 157 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article D156-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

-5 ou L. 312-10 du code forestier ; c) Coupe ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département, afin de lutter contre la propagation de l'incendie ; 4° Faible densité d'un peuplement en raison de l'échec, non imputable à de mauvaises pratiques

Article R214-176-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

à vocation pastorale dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 241-6 du code forestier et à l'article R. 241-2 du même code, des terrains de gagnage et de culture à gibier et des étangs enclavés ou attenants à un massif forestier

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.

Article L343-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code du tourisme

Les règles relatives à l'accueil du public en forêt sont fixées par les articles L122-9 à L122-11 du nouveau code forestier.

Article L8271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code du travail

Lorsqu'ils ne relèvent pas des services de la police ou de la gendarmerie nationales, les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code

Article 2

—

concerne le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement des véhicules à moteur est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive n° 70-157

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Code monétaire et financier

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.

Article 117

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 157 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 69 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Article L341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

et assermentés à cet effet ; 2° Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Constituent des infractions forestières tous les délits et contraventions prévus par le présent code et par les textes pris pour son application.

Article L428-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Article L5142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 25

Code général de la propriété des personnes publiques

En Guyane, les forêts dépendant du domaine privé de l'Etat et relevant du régime forestier en application de l'article L. 272-2 du nouveau code forestier peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles

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