173 du code de procédure pénale, que cette faculté cesse toutefois à l'expiration du délai de vingt jours prévu par l'article 175 du même code et qui court à compter de l'envoi de l'avis par lequel le

    Les articles 70 à 73 sont consacrés aux dispositions pénales.

6, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 226-16 et L. 226-19 du Code pénal, des articles 2, 3, 4, 5, 15, 20, 26-1, 27,

87, 170 et 173 du Code de procédure pénale et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête

, de sorte que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme n'apparaît pas applicable ; " et que, d'autre part, les dispositions des articles 170 et 173, alinéa 2, du Code de procédure

97 et 163 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les règles édictées par l'article 97 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne concernent, y compris dans le cas prévu par

170, 173 et 173-1 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir : "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable

la requête irrecevable ; "aux motifs que, selon les dispositions de l'article 174, alinéa 4, du code de procédure pénale, la requête en nullité d'une pièce de procédure est irrecevable lorsqu'elle porte

197, 173, 173-1, 174 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant

173 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 54, 56, 56-1, 56-3, 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention

173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du

174 alinéa 1 du code de procédure pénale », la chambre de l'instruction a méconnu l'article 174 alinéa 1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 173, 186, 206, 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ;

du dossier mais qu'elles ne pourront pas être utilisées à l'égard de Claude Y... ; "alors qu'aux termes de l'article 173 du Code de procédure pénale, les pièces annulées doivent être retirées du dossier

du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que la procédure instituée par l'article 173 du Code de procédure pénale ne saurait être utilisée à l'égard des décisions juridictionnelles

A..., technicien d'élevage auprès de l'intégrateur, ont été mis en examen ; Attendu qu'ils ont présenté à la chambre d'accusation, saisie sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale

173, dernier alinéa, du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173 du code de procédure pénale : 5.

6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 170, 173, 173-1, 385, 469, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré irrecevable