Selon l'article L. 2143-17 du code du travail, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.

L 2143-7 du Code du travail et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 des conditions qui n'y figurent pas telle que la qualité du signataire, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2143-7 du Code

L. 2142-1 à L. 2142-11 du code du travail) soit par mission auprès des salariés (articles L.2143-13 à L. 2143-21 du code du travail)

455 du code de procédure civile violant ainsi ledit article ; 4°/ que selon l'article L. 2141-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, qui définit le délit de discrimination syndicale

L 2142-1-2 du Code du travail, 14 des statuts du Syndicat CNT du nettoyage et des activités annexes et 1134 du Code civil.

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application des dispositions des articles L. 2142-1-2 et R. 2143-5 du code du travail, le tribunal

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre

Mais attendu que si l'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable antérieurement à la loi du 20 août 2008, autorisait la désignation d'un délégué syndical par un syndicat représentatif

L. 2142-1, L. 2142-1-1, L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10, L. 2143-3, L. 2231-3, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-1-1 du code du travail

L.1132-1 et suivants, L.1152-1 à 3, L.1122-1, L.2141-4 et suivants, L.2146-1 et 2, L.2132-3 et L.4121-1 du code du travail, de l'article 1240 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile

L. 2142-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la salariée soutenait en ses conclusions que sa désignation en tant que déléguée syndicale de l'établissement de Neuilly était

L. 2131-1, L. 2142-1, L. 2142-1-1, et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

articles L. 2131-1, L. 2142-1 et L. 2141-4 du code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'un salarié remplit les conditions prévues par la loi, il n'appartient qu'au syndicat désignataire d'apprécier

dans leurs conclusions d'appel, les époux Z... faisaient valoir " qu'il résulte des articles 2129, 2146, alinéa 3, et 2148-5 du Code civil que l'hypothèque conventionnelle n'est valable que si l'acte constitutif

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail : 14.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ; Attendu que l'adhésion du salarié à un syndicat relève de sa vie personnelle et ne peut être divulguée sans son accord