6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 359, 360, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne mentionne que les réponses

La Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 362, 364, 365 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 20 de l'ordonnance du 2

sur la culpabilité et sur la peine" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

362 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LE VOTE SUR LA PEINE A ETE ACQUIS A LA MAJORITE ABSOLUE ;

362 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la feuille des questions ne fait aucune mention de la majorité à laquelle X... a été condamné à la peine de 20 ans de réclusion criminelle " ; Attendu

de Claude X... la peine de la réclusion criminelle à perpétuité à la majorité absolue" ; Attendu, d'une part, que l'article 364 du Code de procédure pénale exige seulement que mention des décisions

222-24-4 du Code pénal, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n° 3 et n° 6 interrogent la Cour et le jury sur le point de savoir si Georges X... est "le père" des deux victimes

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 355, 361 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA COUR A FIXE LA PEINE PRONONCEE CONTRE LA DEMANDERESSE SANS QU'IL SOIT PRECISE

362, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, NI LA FEUILLE DES QUESTIONS, NI L'ARRET DE CONDAMNATION NE CONSTATENT

; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale, 593 et 802 du même Code ; " en ce qu'il résulte implicitement des mentions de la feuille des

362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QUE LA DECISION SUR LA PEINE A ETE PRISE A LA MAJORITE ; " ALORS QUE SEULE LA MAJORITE ABSOLUE PERMET DE JUSTIFIER

362, 364, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille de questions ne comporte aucune mention relative à la décision prise sur l'application de la peine ; " alors que l'article

362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé contre Marque la peine de quinze ans de réclusion criminelle, sans qu'il soit précisé, ni sur la feuille de questions ni

, aux termes de l'article 362 du Code de procédure pénale, " à la majorité absolue " ; qu'il ne résulte ni du procès-verbal des questions ni de l'arrêt attaqué que cette majorité qualifiée aurait été atteinte

l'homme et des libertés fondamentales, des articles 293 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention du procès-verbal des débats concernant

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que les questions 8 et 11 ont été ainsi

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 248, 249, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 364, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la feuille de questions ne fait pas mention

594 du Code de procédure pénale, couverts par cet arrêt ; Qu'ainsi le moyen n'est pas recevable ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 328 du Code de procédure pénale et des

362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT NI DELIBERE NI VOTE SUR LA PEINE A LA MAJORITE ABSOLUE " ; ATTENDU QUE LA FEUILLE