Il fait valoir, à l'appui de l'irrecevabilité, que le délai de quinzaine prévu à l'article L.621.7 du code de commerce court à compter du jour où l'ordonnance du juge-commissaire dispensant du dépôt de

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent respectivement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et «

Sur les conditions du tableau no 98, L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies

455 du code de procédure civile, au visa des dispositions des articles L622-13 et suivants, L624-2 du Code de Commerce, 1103 du code civil, des conditions générales de location et de l'ordonnance du juge

, également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M.

, reçue le 26 février 1993 et ainsi libellée : 1°) La déclaration de créance prévue par l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des

accessible en voiture et disposant d'un parking gratuit de 800 m2, alors que le parking proposé par l'hôtel retenu comme local de référence est payant.

000 Euros par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Elles font pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1) l'action en paiement du prix du fonds de commerce obéit à

-5 du Code de commerce (ancien article 173-1).

X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

L. 341-1 du code de commerce aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion

1134 et 1832 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part, constaté que M.

2011 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations des juges du fond que la société Le Pub de Paris n'avait qu'un capital de 50 000 francs et ne disposait d'aucun fond propre, qu'elle

de commerce.

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, dans leur version applicable, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 98-44.365, Y 98-44.366 formés par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

[H] [T] n'est pas immatriculé au registre du commerce ni au répertoire des métiers pour l'exercice d'un commerce de textile, lingerie et tous accessoires de mode s'y rattachant comme l'y oblige la clause