X..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Chambre d'agriculture de la Moselle, les conclusions de M.

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

électorale, au profit : 1 ) de M. le préfet de la Haute-Garonne, domicilié service des élections, 1re direction, 2e bureau, à Toulouse (Haute-Garonne), 2 ) de la Chambre départementale de l'agriculture

attaqué (tribunal d'instance de Toulouse, 19 décembre 1994) d'avoir rejeté un recours relatif aux inscriptions sur les listes électorales établies pour les élections à la chambre départementale d'agriculture

rendu sur le recours de la Coopérative agricole de Distillerie de la Vallée du Calavon (la coopérative), d'avoir ordonné l'inscription de ce groupement sur la liste des électeurs à la chambre d'agriculture

(la chambre de l'agriculture), conclu avec celle-ci et M.

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de La Tour-sur-Tinée de la liste des électeurs à la Chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi, bien que

X..., d'avoir rejeté la demande tendant à la radiation de la commune de Péone de la liste des électeurs à la chambre d'agriculture des Alpes-Maritimes, alors qu'en statuant ainsi bien que l'intéressée