l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF de la Haute-Vienne comme déléguée à la tutelle à temps complet le 27 octobre 1994 au coefficient 250 + 4 % d'ancienneté

néanmoins que la totalité de la prime annuelle était due aux salariés ayant acquis un an d'ancienneté en cours d'année, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé ; 3°/ qu'en se

néanmoins que la totalité de la prime annuelle était due aux salariés ayant acquis un an d'ancienneté en cours d'année, le conseil de prud'hommes a violé le texte conventionnel susvisé ; 3°/ qu'en se

et ne prévoit pas que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande tendant au paiement de sa prime d'ancienneté au motif

En application du second, s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, une prime d'ancienneté dont le taux progresse en fonction de l'ancienneté du salarié et dont le montant est calculé à partir

En application du second, s'ajoute au salaire de base brut mensuel de référence, une prime d'ancienneté dont le taux progresse en fonction de l'ancienneté du salarié et dont le montant est calculé à partir

" consistant en une majoration individuelle du salaire conventionnel mensuel en fonction de l'ancienneté du salarié, et non une "prime d'ancienneté" permettant d'assurer au salarié une augmentation de

acquise au sein de cet établissement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, d'une demande de provision à titre de complément d'indemnité, en soutenant que l'ancienneté

, outre une prime d'ancienneté apparente et qu'elle avait ainsi démontré que le système actuel était plus avantageux que celui de la Convention collective, comme l'avaient eux-même relevé les membres du

de l'intéressé dans l'entreprise, soit pour la tranche de 1 à 7 ans d'ancienneté : 3/5ème de mois par année d'ancienneté et pour la tranche au-delà de 7 ans : 3/5ème de mois par année d'ancienneté ; que

dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était

dans un premier temps par période de deux ans, elle atteignait un palier de 5 % du salaire de base à 10 ans d'ancienneté pour ne plus varier par la suite et, dans de telles conditions, l'ancienneté était

Les bulletins de salaire de 2011 à 2014 ne font pas état d'une prime d'ancienneté".

Après quinze ans d'ancienneté et plus, le taux de majoration est de 15 %.

de la salariée au jour de la rupture du contrat de travail remontait au 1er janvier 1984, débouté la salariée de sa demande de remise d'un certificat de travail mentionnant une ancienneté à compter du

Départ à la retraite (à l'initiative du salarié) ou mise à la retraite (à l'initiative de l'employeur) - pour la tranche d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/8e de mois par année d'ancienneté -

Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre de la prime d'ancienneté

conservée depuis le 1er janvier 1975 alors, selon le moyen, que l'ancienneté à prendre en considération tant pour l'indemnité de licenciement que pour l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du