Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.-1.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

du II de l'article 1613 du code général des impôts lequel déroge expressément aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; que l'article 357 bis du code des douanes

par l'article 1613 du code général des impôts et a ordonné un supplément d'information ; 2°) de condamner la S.A.

, tiré de ce qu'en regardant la SARL MTM Consulting comme redevable légal du prélèvement forfaitaire prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, l'administration a commis une erreur sur l'identité

Aux termes de l'article 1640 B du code général des impôts, issu de la même loi, dans sa version applicable à l'année 2010 : " I.

ter du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 220 du code général des impôts, qui définit le régime d'imputation sur l'impôt dû en France des retenues à la source et des crédits d'impôt afférents aux revenus de capitaux

sur l'impossibilité d'imputation des déficits mentionnés au I de l'article 156 et des réductions d'impôt résultant des dispositions précitées de l'article 1731 bis du code général des impôts ' Des observations

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts : " I.-1.

sucrées et édulcorées telles que les sodas soumises aux contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du Code Général des Impôts (actuels articles 1613 ter et 1613 quater du CGI".

Considérant que l'article 1613 bis A du code général des impôts, issu de l'article 18 de la loi du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, a créé une contribution perçue sur les