Article 3 : Les résultats imposables de l'exercice clos en 1972 par la SA "Sovemarco" sont réduits de 2.859.989 F et les résultats imposables des exercices clos en 1973, 1974 et 1975 par la société anonyme

Attendu que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts et la condamner à des amendes et pénalités fiscales, au paiement d'une somme pour

Attendu que, pour déclarer Sophie Y... coupable des contraventions aux articles 534 à 539 du Code général des impôts et la condamner à des amendes et pénalités fiscales, au paiement d'une somme pour

, 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973 ainsi que des intérêts de retard correspondants ; °2 lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

en décembre 1972 avec un coefficient de 170 en décembre 1973, de 190 en décembre 1974 et de 225 en décembre 1976 ; il deviendra mécanicien régleur en décembre 1977, coefficient 225 puis gardera cette

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions

, 1973, 1974 ET 1975 D'UNE PART, ET 1973 ET 1975 D'AUTRE PART, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE VILLENEUVE-LE-ROI ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES

[J], engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers mandats

, 1972, 1973, 1974, 1975, DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES DENOMMEES DES SOMMES DONT LE MONTANT EST PRECISE QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE

[RT] [L] né le 02 Février 1970 à [Localité 116] (62), demeurant [Adresse 53] Mme [ZX] [VK] née le 19 Mai 1972 à [Localité 95] (62), demeurant [Adresse 53] M.

437 de la loi du 24 juillet 1966, 197, 196, 198, 200, 201, 192 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Y... sera rétabli aux rôles de l'impôt sur le revenu pour 1973, 1974 et 1975, de la taxe exceptionnelle sur les profits immobiliers pour 1973 et de la majoration exceptionnelle pour 1973 et 1975, à raison

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

1971, 1972 ET 1973, LES DECLARATIONS PREVUES AU 1 DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SES RESULTATS EVALUES D'OFFICE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; QUE, M.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973, ainsi que sa demande d'expertise ; 2° à ce que ladite expertise soit ordonnée et la réduction demandée ; Vu le code général des

CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE NOMBRE DE PARTS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LA DIVISION DU REVENU IMPOSABLE PREVUE A L'ARTICLE 193 EST FIXE COMME SUIT : ...

auxquelles il a été assujetti, respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975, 1976 et au titre des années 1973 et 1975, dans les rôles de la ville de Paris mis en recouvrement les 31 mars 1978,

François X... en 1976, 1977 et 1978 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 69-A du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année 1976 : "Les exploitants agricoles dont les