MOTIFS DE LA DECISION Sur le prononcé du divorce Selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement, respect, fidélité, secours, assistance.

Grèce (article 50), 31 octobre 1995, §37-38, série A n o 330 ‑ B, et Brumărescu, précité, §§ 21-22).

pas nouvelle comme mentionné à l'article 567 du même code.

R. 332-2-5 , il reste qu'en vertu de l'article R. 332-21 du même code, les entreprises qui constataient, comme c'était le cas de la société GMF-IARD, valeur par valeur, des moins-values, devaient continuer

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

- 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-3, 121-3 du code pénal, L. 213-1 du code de consommation, de la directive 2001/101

6, §§ 1 et 3, et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, des articles L. 233-2 et L. 237-2 du code rural