CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd580146774271b1
6 décembre 2006
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
Il résulte de l’article 3.2.
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
L. 722-21 du code de commerce.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100610
10 octobre 2018
pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir invoquée par
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