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45 résultats pour « Article 242-11.02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60366f0fee908e0ffeaa59a7

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Par jugement du 25 juillet 2014, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer a statué comme suit : 'Prononce en application des articles 233 et 234 du Code civil

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e4a4ff9ec259c09a34

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Pas de 2ème visite nécessaire conformément à l'article R. 241-51-1 et R. 4624-31". Le médecin du travail a coché la case inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

686611d9957d68b57534e31a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bfb08d0ccf000877e70b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE01006_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par un jugement n° 1508550 du 24 janvier 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande et mis à sa charge la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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