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It was decided, therefore, to issue a continuous search warrant for the perpetrators of the killings, which remained valid for twenty years, the statutory time limit under Article 102 of the Criminal Code

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Cette période de préparation n'étant pas, aux termes du même article 9.1, comprise dans le délai d'exécution des travaux, doit donc être regardée comme correspondant, selon les prévisions initiales du

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d57

Appel

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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Pôle 6 - Chambre 7

5fca7af8823cda6952e78d58

Appel

1 octobre 2020

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance ; * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

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3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

Si l'article 13 précité du code des marchés publics n'a pas prescrit cette obligation à peine de nullité de la dérogation, cette sanction est expressément prévue par l'article 3.12 du cahier des clauses

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