CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert
Chambre civile Section 1
6a0ea16fcdc6046d4766a545
20 mai 2026
450 du code de procédure civile.
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