Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 097 résultats pour « Article 325-6 Code inconnu »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 097 résultats pour « Article 325-6 Code inconnu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 53
Lorsqu'en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L. 325-3, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède aux constatations retire à titre conservatoire le certificat
Article 7
Le responsable de la base de données peut autoriser l'exploitation des données par un tiers à des fins commerciales ou à d'autres fins, sans pouvoir accorder à celui-ci des droits exclusifs en application des articles L. 325-1 à L. 325-8 du code des relations
Article 22
Les collectivités territoriales et établissements publics communiquent les listes d'aptitude établies en application des articles L. 325-38 et L. 523-1 du code général de la fonction publique , dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 20
Les articles R. 325-12, R. 325-13, R. 325-14 à R. 325-17, R. 325-18, R. 325-19 à R. 325-32, R. 325-33, R. 325-34 à R. 325-38, R. 325-40 à R. 325-43 et R. 325-45 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R. 325-12.
Article R761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 80
Sont applicables au régime de base obligatoire des assurances sociales agricoles les dispositions suivantes du livre III (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale : 1° L'article R. 311-1, les articles R. 315-1 à R. 315
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 61
-La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, en cas de non-conformité ou de défectuosité des équipements exigés par le présent article, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2 et
Article L127-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68
L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R325-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R. 325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière et
Article L324-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 02
prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne
Article R321-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
Pendant les trois exercices suivant la délivrance des agréments mentionnés aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, l'entreprise doit présenter à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne
Article 3
Le recrutement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies : a) Pour les directeurs d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie : 1° En application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction
Article R383-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 65
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Article L211-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52
Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire
Article 4
Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions des articles L. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.
Article R317-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 6
L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R. 325-28, R. 325-30 (2e alinéa), R. 325-31 et R. 325-35. Il est constaté par une décharge signée au verso de l'autorisation par le créancier gagiste.
Article R325-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90
Si le retrait d'agrément mentionné à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier concerne une entreprise visée au 4° de l'article L. 310-2 et qui fait l'objet d'une vérification de solvabilité
Article 325-41
Pour délivrer l’agrément à une association, l’AMF apprécie, au vu des éléments du dossier d’agrément, si l’association remplit les conditions mentionnées aux articles 325-33 à 325-39.
Article R317-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 60
Le ministre chargé des transports fixe les règles auxquelles sont soumis la construction et l'équipement des véhicules mentionnés au présent article.
Page 3 · 81 097 résultats