AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201704
24 novembre 2016
24 novembre 2016
1315 du code civil, ensemble l'article L 4121-1 du code du travail.
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1ère Chambre
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
14 avril 2026
des articles 30, 31 et 32 du Code de procédure civile telle que présentée devant le juge du fond au regard de l'article 789 du code de procédure civile ; renvoyé la cause et les parties à l'audience
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