AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01364
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[K] [R] sera réparé à hauteur de 42.267,84 euros ; 1) ALORS QUE la cour d'appel a constaté que, comme le faisait valoir le salarié, les effets de l'article 42 de la convention collective du 31 mars
Source officiellePage 3 sur 662
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301044
8 octobre 2015
8 octobre 2015
des dispositions de l'article 1734 du code civil, a pu en déduire que l'incendie était dû au fait d'un tiers présentant pour M.
Source officielle