de faire obstacle à une action en dissolution prévue par l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, dont il est au demeurant constaté qu'elle avait pu être exercée par la société Udife, la cour d'appel

8 de la CEDH, o au regard de la violation de l'article 3 de la CEDH, o en l'absence d'examen d'une assignation à résidence administrative.

[C] [G], domicilié [Adresse 7], 3°/ Mme [L] [G], épouse [E], domiciliée [Adresse 8], 4°/ Mme [T] [G], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], 5°/ M.

1291, 1295, alinéa 2, du Code civil, 4, 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement par compensation

dès lors de constater que la créance cédée existait lors de son transport, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision de décharger la banque cédante de toute responsabilité au regard de l'article

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

, la cour d'appel a violé l'articles 4 du code de procédure civile et le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, que lorsque l'exécution du jugement est faite avec des réserves, elle n'emporte

Bonthoux, avocat général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

sans répondre aux conclusions de Mme N... invoquant la nécessité de déduire du montant de la créance cédée, la valeur des titres donnés en nantissement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de

Italie rendu le 4 mars 2014 par la Cour européenne des droits de l'homme (nos 18640/10, 18647/10, 18663/10, 18668/10 et 18698/10). 5.

, place d'Armes, 64300 Orthez, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

une obligation qu'elle n'avait pas et a violé ce faisant les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle

L. 622-24 du code de commerce, ensemble l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; 4°/ qu'en matière de déclaration de créance, l'article L. 622-24 du code de commerce régit spécifiquement

Le 18 octobre 2024, M., [V] a publié un article sur les pratiques d'un cabinet d'avocats. 4.

, à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - du Docteur [K], du Docteur [L] et du Centre médico-chirurgical [Localité 5], in solidum, aux entiers

5 du traité de 1962 doit s'effacer devant les dispositions de l'article 5 du protocole n° 7 de la CEDH énonçant des droits fondamentaux tels que l'égalité entre les parents vis-à-vis de leurs enfants,

Examen du moyen Sur les premier, deuxième et quatrième moyens 4. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.