L. 541-9-2, L. 541-9-3 et L. 541-15-9 du code de l'environnement ; 23° De l'article L. 541-15-8 du même code ; 24° Du I de l'article L. 541-21-2-3 dudit code ; 25° Du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de justice militaire (nouveau)

Pour l'application de l'article 74 du code de procédure pénale, est présumée ne pas avoir une cause inconnue ou suspecte la mort violente d'un militaire au cours d'une action de combat se déroulant dans le cadre d'une opération militaire hors du territoire

Article Annexe V

—

ÉMOLUMENTS DES ASSISTANTS DES HOPITAUX Articles R. 6152-501 à R. 6152-541 du code de la santé publique Mesures permanentes au 1er juillet 2023 (en euros) Assistants généralistes

Article R541-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 82

Code de l'environnement

Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon, les objectifs de limite de capacités annuelles d'élimination par stockage et d'élimination par incinération des déchets fixés au I et au II de l'article R. 541-17 sont

Article L541-15-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 25 > 01

Code de l'environnement

Les modalités d'application des articles L. 541-15-3 à L. 541-15-6-1 sont fixées par décret.

Article R541-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 73

Code de l'environnement

Une copie du récépissé mentionné à l'article R. 541-51 est conservée à bord de chaque engins de collecte ou de transport et doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle au titre des articles L. 541-44 et L. 541-45.

Article L541-9-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

L'utilisation ou la publication d'un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 sont interdites.

Article R131-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Code de l'environnement

L. 541-10-13 et L. 541-10-14 nécessaires au suivi et à l'observation des filières de responsabilité élargie du producteur ; 3° La mise à disposition du public des informations mentionnées à l'article L. 541-10-14, dans les conditions prévues à cet article

Article R4251-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 30

Code général des collectivités territoriales

Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R. 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R. 541-16 du même code.

Article R541-48-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 20

Code de l'environnement

service public local de gestion des déchets ne peuvent faire procéder à leur élimination dans des installations de stockage et d'incinération de déchets non dangereux non inertes que s'ils justifient respecter les obligations de tri prescrites par les articles

Article R541-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Lorsque les produits proposés à la vente sont associés à une obligation de reprise de produits usagés en application de l'article L. 541-10-8, la personne mentionnée à l'article L. 541-10-9 s'assure que l'information sur les conditions de cette reprise

Article R541-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de l'article L. 541-10

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 12

Code de l'environnement

Le fait d'abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre Ier du titre IV du livre V, et le fait de gérer des déchets, au sens de l'article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les

Article L541-15-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de l'environnement

par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité et des structures de l'économie sociale et solidaire bénéficiant de l'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” tel que défini à l'article L. 3332-17

Article R543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

des déchets issus des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles ainsi que les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de ces huiles et lubrifiants en vertu du 17

Article L541-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 39

Code de l'environnement

La nature des données concernées par les articles L. 541-10-13 à L. 541-10-15 et les modalités de leur mise à disposition sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article L4424-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, les modalités et procédures d'élaboration, de publication, de suivi, d'évaluation et de révision du plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu à l'article

Article R546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Code monétaire et financier

A cette fin, la commission vérifie que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 500-1, aux articles L. 519-2, L. 519-3-3 à L. 519-4 pour les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, aux articles L. 541-2, L. 541-

Article R541-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 45

Code de l'environnement

Le montant de la redevance est fixé en application de tarifs arrêtés par le ministre chargé de l'environnement dans les conditions prévues à l'article R. 541-172.

Article L541-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Code monétaire et financier

Les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L. 541-4 doivent respecter les règles de bonne conduite mentionnées à l'article L. 541-8-1, qu'ils peuvent préciser et compléter.

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