il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2022 que l'article 60 du code des douanes doit être regardé comme conforme à la Constitution jusqu'à la date à laquelle

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1134 du Code civil, L. 132-9 du Code de commerce, 222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.

410-1 à 422-7 du code pénal. 9.

410-1 à 422-7 du code pénal. 14.

prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

générale qui fonde l'action douanière critiquée (cf. arrêt attaqué, p. 7, 5e attendu) ; " alors que l'article 60 du Code des douanes n'est applicable qu'au cas de franchissement de la frontière ; qu'en

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 12.

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

60 du code des douanes. 10.

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.

414 du Code des douanes, de l'article 98-1 modifié de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, de l'article 23 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, de l'article 60 du Code pénal et de l'article 593 du

que l'article 60 du règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil, du 28 mars 1983, relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières, tel que modifié par l'acte relatif aux conditions

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

relevé d'office, pris de la violation des articles 412, 414, 435, 439 du Code des douanes : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en application de l'article 439 du Code des douanes, tout fait tombant

si, comme le soutient l'administration des douanes, la franchise était limitée aux animaux « importés » par ces établissements, on ne comprendrait pas pourquoi l'article en cause n'a pas expressément