agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

effectués entre cette publication et l'abrogation de l'article 60 du code des douanes pourraient l'être. 14.

Ces zones et lieux sont le rayon douanier et les bureaux des douanes, tels que définis par l'article 44, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juillet 2023 précitée, et l'article 47 du code des douanes

excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

60, 60-1, 60-2 et 60-3 du même Code -, et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

un lieu public, au contrôle douanier mis en place au point de passage de la frontière ; que l'intervention du 30 mai 1982 apparaît ainsi régie par l'article 60 du Code des douanes, qui permet la visite

a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 7.

D'autre part, l'article 60 du code des douanes dans sa version applicable à la date du contrôle litigieux ne méconnaît pas le droit à un procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la Convention

67 A à 67 D du code des douanes, l'administration des douanes a informé la société de la naissance d'une dette douanière d'un montant de 60 966,00 euros (57 134,00 euros de droits et 3 832,00 euros de

Il ne s'agit plus de l'endroit visé par l'article 67 quater du code des douanes.

de la Convention européenne des droits de l'homme et 60 du code des douanes : 6.

Les articles 60 et 60-1, 1°, du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023, et l'article 61, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017,

tenaient de l'article 60 du code des douanes et que devaient, par conséquent, être annulés ou cancellés les procès-verbaux ou mentions des procès-verbaux dressés par l'administration des douanes postérieurement

ET 2 DU MEME CODE, ET DE SES ARTICLES 46, 60 ET 67 EN VIOLATION DE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 336 - 1 ET 2, ET DE SON ARTICLE 373, VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL

de l'article 351 du code de douanes national.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 novembre 1989), que M.

28 du Règlement CE n° 1493/1999 du 17 mai 1999, des articles 42, 65 bis et 65-3 du Règlement CE n°1623/2000 du 25 juillet 2000, de l'article 122-3 du code pénal des articles 591, 593 du code de procédure

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

à l'article 64 du code des douanes.

Sur l'exception de prescription Monsieur [W] soutient que l'action des douanes est prescrite en application de l'article 382-5 du code des douanes.